Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Composition du conseil – cas du gouvernement local non divisé en quartiers
43(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil du gouvernement local qui n’est pas divisé en quartiers à des fins d’élections se compose :
a) d’un maire;
b) de trois conseillers.
43(2)Le gouvernement local peut, par voie d’arrêté, modifier la composition de son conseil en augmentant le nombre de conseillers aux fins d’application de l’alinéa (1)b).
Composition du conseil – cas du gouvernement local non divisé en quartiers
43(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil du gouvernement local qui n’est pas divisé en quartiers à des fins d’élections se compose :
a) d’un maire;
b) de trois conseillers.
43(2)Le gouvernement local peut, par voie d’arrêté, modifier la composition de son conseil en augmentant le nombre de conseillers aux fins d’application de l’alinéa (1)b).